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SEN-1988-R-6884
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Title_of_text
Arrêté ministériel no 5627 P.R.S.G du 13 mai 1988 portant approbation du règlement intérieur du Fonds national de l'Emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1988-05-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte définit les conditions d'intervention du Fonds national de l'Emploi créé par le décret No. 87-1403 du 17 nov. 1987. Cette intervention s'exerce sous forme de prêts dont les modalités sont définies dans un modèle de contrat de rétrocession joint en annexe. Peuvent en bénéficier les salariés touchés par les procédures collectives de licenciement économique dans les trois ans suivant leur licenciement, les agents de l'Etat cessant volontairement leurs fonctions cinq ans au moins avant l'ouverture de leurs droits à la pension dans le délai d'un an suivant la cessation de leurs fonctions, les émigrés dans l'année suivant leur retour définitif au Sénégal, les diplômés de l'enseignement supérieur dans les deux ans suivant l'obtention d'un diplôme de fin de deuxième cycle. Les prêts sont accordés pour des projets d'entreprise.
Basic Text region
Basic text(s)
1987-11-17 (SEN-1987-R-4320)
Décret no 87-1403 du 17 novembre 1987 portant création du Fonds national de l'Emploi.
Basic text(s)
1987-11-17 (SEN-1987-R-4320)
Décret no 87-1403 du 17 novembre 1987 portant création du Fonds national de l'Emploi.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-08-13
Number
no 5248
Page range
pp. 471-473