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FRA-1978-L-68039
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Title_of_text
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1978-01-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Principes et définitions (arts. 1 à 5)
Chapitre II: La Commission nationale de l'informatique et des libertés (arts. 6 à 13)
Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés (arts. 14 à 24)
Chapitre IV: Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives (arts. 25 à 33)
Chapitre V: Exercice du droit d'accès (arts. 34 à 40)
Chapitre VI: Dispositions pénales (arts. 41 à 44)
Chapitre VII: Dispositions diverses (arts. 45 à 48)
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-10-20 (FRA-2005-R-71835)
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Implementing text(s)
2019-05-29 (FRA-2019-R-109256)
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-08-06 (FRA-2004-L-68019)
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Amending text(s)
2011-03-29 (FRA-2011-L-86268)
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Amending text(s)
2018-06-20 (FRA-2018-L-107335)
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Related Text region
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2005-06-06 (FRA-2005-R-70614)
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
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2006-01-23 (FRA-2006-L-72755)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
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2007-11-02 (FRA-2007-R-77657)
Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code.
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2011-02-28 (FRA-2011-R-86070)
Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
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2007-05-10 (FRA-2007-R-91200)
Arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre
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2010-11-26 (FRA-2010-R-91937)
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2018-12-12 (FRA-2018-R-108240)
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
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2018-12-26 (FRA-2018-R-108286)
Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale.
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2019-02-05 (FRA-2019-L-108632)
Loi du pays n° 2019-7 du 5 février 2019 relative à la modernisation des échanges entre les cotisants et la CAFAT.
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2020-12-25 (FRA-2020-R-111603)
Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20080121
File
FRA-68039.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1978-01-07
Page range
15 p.