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Title_of_text

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Main Region

First Region

France
Human rights
1978-01-06
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Principes et définitions (arts. 1 à 5)
Chapitre II: La Commission nationale de l'informatique et des libertés (arts. 6 à 13)
Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés (arts. 14 à 24)
Chapitre IV: Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives (arts. 25 à 33)
Chapitre V: Exercice du droit d'accès (arts. 34 à 40)
Chapitre VI: Dispositions pénales (arts. 41 à 44)
Chapitre VII: Dispositions diverses (arts. 45 à 48)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1978-01-07
    Page range
    15 p.