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SEN-2003-R-66583
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Title_of_text
Décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2003-10-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Définition et composition (arts 1 à 19)
Titre II: Formation des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (opérations électorales: collège électoral, conditions d'éligibilité, etc. - arts 20 à 40)
Titre III: Attribution et fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (arts 41 à 49)
Titre IV: Administration des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (arts 50 à 61)
Repealed Text region
Repealed text(s)
1989-06-16 (SEN-1989-R-21800)
Décret no 89-696 du 16 juin 1989 portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014-01-20 (SEN-2014-R-97778)
Décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture (CCIA).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-10-13
Number
n° 6129
Page range
pp. 1223-1233