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Title_of_text

Arrêté ministériel n° 2003-40 du 23 janvier 2003 modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès, modifié.

Main Region

First Region

Monaco
Administration and financing
2003-01-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le pourcentage de cette contribution mis à la charge des organismes de services sociaux est fixé par arrêté ministériel.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel de la Principauté
    Date
    2003-01-31
    Number
    n° 7584
    Page range
    pp. 145-146