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BEL-2002-L-61509
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Title_of_text
Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2002-06-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Transpose la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Prévoit qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée du travail.
Basic Text region
Basic text(s)
1999-06-28 (EEU-1999-DI-66428)
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-61509.pdf (Loi (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-06-26
Number
no 213
Page range
pp. 28982-28983