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Title_of_text

Loi no 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Main Region

First Region

Senegal
Public and civil servants
2000-01-10
National
Law, Act

Second Region

Supprime notamment le cumul des bonifications pour services civils effectués hors du Sénégal (article 20). Insère un nouvel article 28 qui détermine comme base de liquidation de la pension la moyenne des émoluments soumis à retenue durant les trois années précédant l'admission à la retraite. Complète l'article 41 relatif à l'indemnisation du fonctionnaire civil atteint d'invalidité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1987-11-01
    article 61

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-02-05
    Number
    no 5904
    Page range
    pp. 64-67