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Loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Belgium
Equality of opportunity and treatment
1999-05-07
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que l'égalité de traitement doit être assurée dans les dispositions et les pratiques relatives aux conditions d'accès, à la sélection, y compris dans les critères de sélection, aux emplois ou postes de travail et aux professions indépendantes, quels que soient le secteur et l'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle. L'égalité de traitement doit aussi être assurée aux travailleurs dans toutes les dispositions et les pratiques relatives aux conditions de travail et au licenciement, aux régimes complémentaires de sécurité sociale en ce qui concerne le champ d'application des régimes et leurs conditions d'accès, l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, le calcul des prestations et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-06-29
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2007-06-09
    --

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-06-19
    Number
    no 121
    Page range
    pp. 23156-23164