La OIT es una agencia especializada de Naciones Unidas
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Marruecos >

Nombre: Dahir portant loi no 1-59-352 du 31 octobre 1959 relatif au relèvement général des salaires en fonction de l'augmentation du coût de la vie. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir portant loi no 1-75-15 du 29 août 1975]
País: Marruecos
Tema(s): Salarios
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1959-10-31
Entry into force:
ISN: MAR-1959-L-49813
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49813&p_lang=es
Bibliografía: Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 1067-1068
Tiré à part, 4 p. PDF PDF
Resumen/cita: Le salaire de base dans les établissements industriels, commerciaux, dans les exploitations agricoles ainsi que dans les professions libérales, peut être relevé par décret pris sur la proposition du ministre du travail, après avis d'une commission dénommée "commission centrale des prix et des salaires". Lorsque la commission constate que l'indice d'ensemble du coût de la vie a subi une hausse au moins égale à 5 pour cent, le ministre du travail saisit le président du conseil du relèvement des salaires dans la même proportion.
Texto(s) derogador(es):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer