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Nombre: Dahir du 24 janvier 1953 relatif au calcul et au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir portant loi no 1-72-238 du 30 décembre 1972]
País: Marruecos
Tema(s): Salarios
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1972-12-30
Entry into force:
ISN: MAR-1972-L-49811
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49811&p_lang=es
Bibliografía: Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 1073-1079
Resumen/cita: Précise que les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, ceux des employés au moins une fois par mois. Prévoit la possibilité d'accorder des avantages en nature (nourriture, logement, pourboires). Fixe les conditions d'attribution des primes d'ancienneté et les modalités de calcul du salaire et des heures supplémentaires. Interdit à tout employeur d'annexer à son établissement un économat où il vende à ses ouvriers des marchandises de quelque nature que ce soit, d'imposer à ses ouvriers l'obligation de dépenser leur salaire dans les magasins indiqués par lui, ou encore de payer directement les fournisseurs de ses ouvriers. Interdit à tout employeur de sanctionner par des amendes les manquements aux prescriptions du règlement intérieur (sauf cas spécifiques mentionnés).
Texto(s) derogador(es):
Texto(s) modificado(s):

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