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MAR-1946-R-49797
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Title_of_text
Arrêté viziriel du 19 janvier 1946 déterminant les modalités d'application du Dahir du 19 janvier 1946, relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté viziriel du 14 novembre 1949]
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1946-01-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la composition et le fonctionnement de la commission régionale de conciliation et de la cour supérieure d'arbitrage. Les commissions sont composées en nombre égal d'employeurs et de travailleurs. Précise les modalités de requête devant la cour supérieure d'arbitrage.
Basic Text region
Basic text(s)
1946-01-19 (MAR-1946-L-49796)
Dahir du 19 janvier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 11 décembre 1950]
Basic text(s)
1946-01-19 (MAR-1946-L-49796)
Dahir du 19 janvier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends collectifs du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 11 décembre 1950]
Monograph region
Monograph title
Répertoire de la législation du travail
Author
El Fekkak, Mahmed
Publisher
Librairie Al Wahda Al Arabia
Place of publication
Casablanca
Country
Maroc
Date
1994
Page range
pp. 326-328