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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Dahir no 1-61-116 du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises. [tel que modifié en dernier lieu par le Dahir du 12 octobre 1972 portant promulgation de la loi no 003-70]
País: Marruecos
Tema(s): Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1972-10-12
Entry into force:
ISN: MAR-1972-L-49793
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49793&p_lang=es
Bibliografía: Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 1040-1042
Resumen/cita: Précise les missions des délégués du personnel ainsi que les conditions d'éligibilité et modalités d'élection. Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé 6 mois au moins dans l'établissement. Sont éligibles les électeurs de nationalité marocaine âgés de 21 ans au moins et ayant travaillé dans l'établissement sans interruption depuis 1 an au moins. Prévoit que le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (maximum de 15 heures par mois et par délégué).
Texto(s) derogador(es):
Texto(s) modificado(s):

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