La OIT es una agencia especializada de Naciones Unidas
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Monaco (372) > Gente de mar (2)

Nombre: Loi n° 1198 du 27 mars 1998 portant Code de la mer.
País: Monaco
Tema(s): Gente de mar
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1998-03-27
Entry into force:
Publicado el: Journal de Monaco, 1998-04-17, n° 7334, pp. 566-629
ISN: MCO-1998-L-49473
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49473&p_lang=es
Bibliografía: Journal de Monaco, 1998-04-17, n° 7334, pp. 566-629
Code de la mer Code de la mer Legimonaco - textes codifiés, Monaco (Consultado el 2016-05-20)
Resumen/cita: Le livre VI concerne les gens de mer. Dispositions relatives notamment à l'aptitude professionnelle, au contrat d'engagement, aux infractions en matière disciplinaire et pénale, ainsi qu'à la protection sociale. Définit la notion de "marin". Précise que le contrat d'engagement n'est valable que s'il est constaté par écrit. Fixe les obligations du marin à bord des navires. Dispositions concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire. Prévoit que le marin est rémunéré soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. En outre, fixe le droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de l'inscription au rôle d'équipage.
Texto(s) modificador(es):
Texto(s) vinculado(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer