Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
SEN-1983-L-48174
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 83-53 du 18 février 1983 modifiant la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1983-02-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les modifications visent notamment à lutter contre la corruption (article 10), renforcer la discipline des fonctionnaires. Maintient la reconnaissance du droit syndical des fonctionnaires, mais stipule que les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu'après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification à l'autorité administrative compétente d'un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Prévoit également la possibilité pour l'autorité administrative compétente de procéder à la réquisition de certains fonctionnaires. En aucun cas, l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner de l'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats (article 7).
Amended Text region
Amended text(s)
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Amended text(s)
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Serial region
Serial title
Tiré à part