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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi no 83-53 du 18 février 1983 modifiant la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
País: Senegal
Tema(s): Funcionarios y trabajadores del servicio público
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1983-02-18
Entry into force:
Publicado el: Tiré à part
ISN: SEN-1983-L-48174
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48174&p_lang=es
Bibliografía: Tiré à part
Resumen/cita: Les modifications visent notamment à lutter contre la corruption (article 10), renforcer la discipline des fonctionnaires. Maintient la reconnaissance du droit syndical des fonctionnaires, mais stipule que les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu'après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification à l'autorité administrative compétente d'un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Prévoit également la possibilité pour l'autorité administrative compétente de procéder à la réquisition de certains fonctionnaires. En aucun cas, l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner de l'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats (article 7).
Texto(s) modificado(s):

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