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Title_of_text

Loi no 97-05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant le code de la Sécurité sociale.

Main Region

First Region

Senegal
Administration and financing
1997-03-10
National
Law, Act

Second Region

Les modifications qui portent sur les articles 137, 142, 143, 150, 151 et 155 du code précité visent à accroître les moyens de recouvrement des cotisations de la Caisse de sécurité sociale et de l'Institution de prévoyance retraite. Elles concernent le plafond et les taux de cotisations en fonction des salaires, la possibilité de l'opposition à contrainte, l'émission d'un avis à tiers débiteur ainsi que l'hypothèque légale sur les biens immeubles du débiteur.

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-05-03
    Number
    no 5741
    Page range
    pp. 181-183