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EEU-1996-DI-45895
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Title_of_text
Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1996-12-16
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Les Etats membres doivent veiller à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les travailleurs détachés sur leur territoire bénéficient des conditions de travail et d'emploi fixées par la législation et/ou les conventions collectives. Sont concernées les matières suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, conditions de mise à disposition des travailleurs (notamment par des entreprises de travail intérimaire), sécurité et santé au travail, mesures protectrices applicables aux femmes enceintes ou allaitant ainsi qu'aux enfants et aux jeunes, égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que toute disposition en matière de non discrimination. Prévoit les possibilités de déroger à certaines dispositions et exclut de son champ d'application le personnel navigant des entreprises de la marine marchande.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-12-16
--
Basic Text region
Basic text(s)
2016-06-21 (LTU-2016-L-104719)
The Law No. XII-2470 of 21 June 2016 "To Establish and Implement the Labour Code", as amended to 14 September 2016.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-12-02 (NLD-1999-L-55530)
Decree of 2 December 1999 to implement the Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of the European Union of 16 December 1996, concerning the use of employees for the execution of services (PbEG 1997, L 18) (Wet arbeidsvoorwaarden grensoverschrijdende arbeid).
Implementing text(s)
2000-05-29 (FRA-2000-R-56462)
Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le code du travail.
Implementing text(s)
2000-05-29 (FRA-2000-R-56462)
Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le code du travail.
Implementing text(s)
2002-03-05 (BEL-2002-L-60856)
Loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2016).
Implementing text(s)
2002-03-05 (BEL-2002-L-60856)
Loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2016).
Implementing text(s)
2002-12-20 (LUX-2002-L-63125)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Implementing text(s)
2002-12-20 (LUX-2002-L-63125)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Implementing text(s)
2000-02-25 (ITA-2000-L-64168)
Décret législatif no 72 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Implementing text(s)
2000-02-25 (ITA-2000-L-64168)
Décret législatif no 72 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Implementing text(s)
1999-12-02 (NLD-1999-L-69248)
Terms of Employment in Cross-border Work Act
Implementing text(s)
1999-12-02 (NLD-1999-L-69499)
Work Conditions Transborder Labour Act.
Implementing text(s)
2004-03-17 (EST-2004-L-73638)
Act of 17 March 2004 on working conditions of workers posted in Estonia (consolidation).
Implementing text(s)
2009-02-12 (PRT-2009-L-80768)
Ley núm. 7/2009 de 12 de febrero que aprueba la revisión del Código de Trabajo.
Implementing text(s)
2016-06-18 (NLD-2016-L-104468)
Terms of Employment Posted Workers in the European Union Act (WagwEU).
Implementing text(s)
2016-05-10 (HUN-2016-R-105110)
Parliamentary Decision No. 9/2016 concerning posting of workers in the framework of the provision of services, as well as expressed opinion on conditions of adoption of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.
Implementing text(s)
2016-06-13 (HUN-2016-L-105113)
Act LXXIX of 2016 to amend certain employment laws with the purpose of legal harmonization.
Implementing text(s)
2016-11-11 (HUN-2016-R-105125)
The Governmental Decree no. 335/2016. (XI. 11.) with the purpose of legal harmonization of governmental decrees related to employment.
Implementing text(s)
2016-12-20 (BGR-2016-L-105704)
Loi du 20 décembre 2016 modifiant et complétant le Code du travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-06-28 (EEU-2018-DI-107403)
Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Related Text region
Related text(s)
2008-03-31 (EEU-2008-EG-78757)
Recommandation de la Commission 2008/C85/01 du 31 mars 2008 relative à l'amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Related text(s)
2008-12-19 (EEU-2008-DE-80710)
Décision de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le Comité d'experts en matière de détachement de travailleurs.
Related text(s)
2010-02-25 (BGR-2010-L-86789)
Loi du 25 février 2010 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale
Related text(s)
2014-02-26 (EEU-2014-DI-93934)
Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier.
Related text(s)
2020-07-15 (EEU-2020-DI-112135)
Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012.
Electronic region
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0071:FR:HTML
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2007-11-28
Number
n° L 310
Page range
p. 22
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-01-21
Number
no L 18
Page range
pp. 1-6