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SEN-1966-R-43030
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Title_of_text
Décret no 66-064 du 22 janvier 1966 portant création d'un comité consultatif pour agréer et assister les sociétés de commerçants à statut coopératif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1966-01-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Comité est responsable pour aviser le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sur toutes questions relatives aux sociétés de commerçants à statut coopératif. Il a pour mission de favoriser le regroupement de commerçants, d'aider à la formation, au fonctionnement et à la gestion de ces sociétés coopératives ainsi qu'au perfectionnement professionnel de leurs adhérents.
Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1966-02-05
Number
no 3800
Page range
p. 132