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SEN-1987-L-4192
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Title_of_text
Loi no 87-27 du 18 août 1987 portant Code de la pêche maritime.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Fishers
Adopted on (Date of text)
1987-08-18
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la zone de pêche sous juridiction sénégalaise (titre 1er). Détermine les conditions d'aménagement et d'exploitation de cette zone en ce qui concerne les engins et les navires de pêche (titre II). Enonce les conditions d'exercice du droit de pêche dans la zone concernée par la loi (titre III) ainsi que les modalités de recherche et de constatation des délits (arraisonnement, constat, verbalisation, enquête, actions et poursuites, pénalités) (titre IV).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1987-08-18 (SEN-1987-R-4193)
Décret no 87-1042 du 18 août 1987 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux licences de pêche.
Implementing text(s)
1987-08-18 (SEN-1987-R-4193)
Décret no 87-1042 du 18 août 1987 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux licences de pêche.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1998-04-14 (SEN-1998-L-51138)
Loi no 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime.
Repealing text(s)
1998-04-14 (SEN-1998-L-51138)
Loi no 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-08-22
Number
no 5189
Page range
pp. 619-628