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Title_of_text

Loi no 87-27 du 18 août 1987 portant Code de la pêche maritime.

Main Region

First Region

Senegal
Fishers
1987-08-18
Law, Act

Second Region

Fixe la zone de pêche sous juridiction sénégalaise (titre 1er). Détermine les conditions d'aménagement et d'exploitation de cette zone en ce qui concerne les engins et les navires de pêche (titre II). Enonce les conditions d'exercice du droit de pêche dans la zone concernée par la loi (titre III) ainsi que les modalités de recherche et de constatation des délits (arraisonnement, constat, verbalisation, enquête, actions et poursuites, pénalités) (titre IV).

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1987-08-22
    Number
    no 5189
    Page range
    pp. 619-628