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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Albania (110,435) > Códigos de trabajo, Leyes laborales (1,410)

Nombre original: Kodi i Punes I Republikes te Shqiperise
Nombre: Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.
País: Albania
Tema(s): Códigos de trabajo, Leyes laborales
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1995-07-12
Entry into force:
Publicado el: Fletorja Zyrtare, 1995-09, no 16, pp. 660-705
Traduction anglaise non officielle, 2004, 68 p. (PDF 265KB)
ISN: ALB-1995-L-41344
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41344&p_lang=es
Bibliografía: Fletorja Zyrtare, 1995-09, no 16, pp. 660-705
Traduction anglaise non officielle, 2004, 68 p. PDF 265KB PDF 265KB
Legislation on-line Legislation on-line Official Gazette - Laws of the Republic of Albania, Albania PDF of Code in Albanian as amended to Law No. 136/2015 PDF of Code in Albanian as amended to Law No. 136/2015 (Consultado el 2021-06-25)
Legislation on-line Legislation on-line EURALIUS - Consolidation of the Justice System in Albania PDF of Unofficial English translation as amended to Law No. 136/2015 PDF of Unofficial English translation as amended to Law No. 136/2015 (Consultado el 2021-06-25)
Resumen/cita: Présente les droits fondamentaux du travailleur (interdiction du travail forcé et de la discrimination, liberté syndicale). Définit les notions de contrat de travail, contrat de groupe, travail à temps partiel, travail à domicile et contrat d'apprentissage. Fixe les obligations respectives du salarié (exécution personnelle du travail, responsabilité, interdiction de concurrence après la fin des rapports de travail) et de l'employeur (protection de la personnalité, engagement, certificat de travail). Précise les mesures à respecter dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail. Contient des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés ainsi qu'au salaire (fixation, paiement, protection). Prévoit des mesures de protection spéciale pour les jeunes gens et les femmes (âge minimum, travaux légers, examen médical, congé de maternité, travail de nuit). Concernant les rapports de travail, précise les conditions et modalités de mise à disposition de salariés, de transfert et de fin des rapports de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, résiliation avec effet immédiat). Contient des dispositions relatives à la convention collective de travail (contenu, parties, champ d'application, personnes liées, négociation) et aux organisations syndicales (création, statuts, libertés syndicales, interdiction d'ingérence, dissolution). Traite enfin des conflits collectifs, de l'administration du travail et des sanctions.
Texto(s) derogado(s):
  • 1994-02-16 (ALB-1994-L-37601)Loi no 7795 du 16 février 1994 modifiant la loi no 7516 du 7 octobre 1991 sur les syndicats.
  • 1993-06-22 (ALB-1993-L-34302)Loi no 7724 du 22 juin 1993 relative à la réglementation du temps de travail et des congés.
  • 1993-02-17 (ALB-1993-L-34297)Loi no 7673 du 17 février 1993 sur le contrat collectif de travail.
  • 1992-06-29 (ALB-1992-L-38969)Loi no 7576 modifiant la loi no 7526 du 3 décembre 1991 sur les relations de travail.
  • 1991-12-03 (ALB-1991-L-33991)Loi sur les relations de travail du 3 décembre 1991.
  • 1991-10-07 (ALB-1991-L-33989)Loi du 7 octobre 1991 sur les syndicats.
Texto(s) modificador(es):
  • 2015-12-05 (ALB-2015-L-100843)Loi n° 136/2015 du 5 décembre 2015 portant modification de la loi modifiée n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code de travail.
  • 2008-12-29 (ALB-2008-L-85423)Loi n° 10053 du 29 décembre 2008 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 sur le Code du travail.
  • 2003-07-29 (ALB-2003-L-66017)Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996.
  • 1996-03-26 (ALB-1996-L-65146)Loi n° 8085 du 13 mars 1996 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.
Texto(s) de aplicación:
  • 2013-12-14 (ALB-2013-R-99802)Arrêté n° 1060 du 14 décembre 2013 sur la fixation du nombre des représentants des organisations d'employeurs et d'employés au Conseil national de travail.
  • 2013-12-04 (ALB-2013-R-99801)Arrêté n° 1039 du 4 décembre 2013 sur le fonctionnement du Conseil national de travail.
  • 2013-07-03 (ALB-2013-R-99784)Arrêté n° 573 du 3 juillet 2013 sur la fixation du salaire minimum dans le pays.
  • 2013-04-03 (ALB-2013-R-99736)Arrêté n° 265 du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté n° 934 du 26 décembre 2012 sur le nombre des employés titulaires de contrats temporaires pour l'année 2013.
  • 2013-03-27 (ALB-2013-R-99721)Arrêté n° 237 du 27 mars 2013 sur la coordination de l'activité du Conseil national du travail et du Conseil consultatif du business.
  • 2013-01-23 (ALB-2013-R-99673)Arrêté n° 44 du 23 janvier 2013 modifiant l'arrêté n° 934 du 22 décembre 2012 sur le nombre des employés titulaires de contrats temporaires pour l'année 2013.
  • 2012-07-11 (ALB-2012-R-94354)Arrêté n° 445 du 11 juillet 2012 sur la fixation du salaire minimum dans le pays.
  • 2011-07-20 (ALB-2011-R-94200)Arrêté n° 527 du 20 juillet 2011 sur la fixation du salaire minimum dans le pays.
  • 2003-10-16 (ALB-2003-M-75841)Résolution n°708 du 16 octobre 2003 sur le mode de licence et de fonctionnement des agences d'emploi privées.
  • 2002-10-24 (ALB-2002-R-63828)Arrêté n° 511 du 24 octobre 2002 relatif à la durée du travail et des congés dans les institutions étatiques.
  • 2002-05-09 (ALB-2002-R-63214)Arrêté no 207 du 9 mai 2002 relatif à la désignation des travaux difficiles et dangereux.
  • 2001-12-13 (ALB-2001-R-60819)Arrêté n° 692 du 13 décembre 2001 du Conseil des Ministres relatif aux mesures particulières de sécurité et de protection de la santé au travail.
  • 1998-07-22 (ALB-1998-R-66022)Arrêté no 461 du 22 juillet 1998 relatif au registre tenu par l'employeur sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Texto(s) vinculado(s):
  • 2009-04-22 (ALB-2009-R-88725)Arrêté n° 409 du 22 avril 2009 modifiant l'arrêté n° 207 du 9 mai 2002 sur la désignation des travaux difficiles et dangeureux.

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