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Title_of_text

Loi no 94-70 du 22 août 1994 modifiant le code électoral.

Main Region

First Region

Senegal
General provisions
1994-08-22
National
Law, Act

Second Region

Modification des articles 19 et L.50, 1er alinéa, relatifs au contentieux des listes électorales et aux formalités de présentation de la carte d'électeur, suppression de la section 3 du chapitre II du titre premier du code électoral, adjonction d'un deuxième alinéa à l'article L.12 portant sur la révision des listes électorales.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-08-27
    Number
    no 5595
    Page range
    p. 396