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Directive 92/56 CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Main Region

First Region

European Union
EU
Employment security, termination of employment
1992-06-24
European Union
EU Directive

Second Region

Font partie des licenciements à caractère "collectif" les cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq. La directive rend obligatoires des consultations préalables au licenciement entre l'employeur et les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Lors de ces consultations, l'employeur est tenu de leur communiquer certaines informations telles que les motifs du projet de licenciement, le nombre et la catégorie des travailleurs visés ainsi que les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-08-26
    Number
    no L 245
    Page range
    pp. 3-5