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EEU-1992-DI-30216
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Title_of_text
Directive 92/56 CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1992-06-24
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Font partie des licenciements à caractère "collectif" les cessations du contrat de travail intervenues à l'initiative de l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq. La directive rend obligatoires des consultations préalables au licenciement entre l'employeur et les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Lors de ces consultations, l'employeur est tenu de leur communiquer certaines informations telles que les motifs du projet de licenciement, le nombre et la catégorie des travailleurs visés ainsi que les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1953-12-03 (GBR-1953-L-92606)
Employment Act 1953 (Act No. 1932-16).
Amended Text region
Amended text(s)
1975-02-17 (EEU-1975-DI-18726)
Directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Amended text(s)
1975-02-17 (EEU-1975-DI-18726)
Directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1998-07-20 (EEU-1998-DI-50560)
Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Electronic region
Electronic source title
Eur-Lex
Author
Journal officiel
Country
Union européenne
URL
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_oj.html
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-08-26
Number
no L 245
Page range
pp. 3-5