La OIT es una agencia especializada de Naciones Unidas
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Senegal >

Nombre: Loi no 90-02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'Etat et modifiant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
País: Senegal
Tema(s): Funcionarios y trabajadores del servicio público
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1990-01-02
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 1990-01-13, no 5327, pp. 57-58
ISN: SEN-1990-L-21802
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21802&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 1990-01-13, no 5327, pp. 57-58
Resumen/cita: Le départ volontaire donnera lieu soit à l'admission anticipée de l'intéressé à la retraite, s'il est âgé d'au moins 48 ans, soit à l'acceptation de la démission des agents âgés de moins de 48 ans. Certaines catégories professionnelles sont normalement écartées du bénéfice de la loi (magistrats, personnels militaires, personnel enseignant et de la santé publique, autres fonctionnaires régis par des lois spéciales). Plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la disponibilité sont modifiées (durée maximale, condition d'ancienneté, fonctionnaires mères ou s'occupant de leurs ascendants âgés).
Texto(s) modificado(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer