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SEN-1990-L-20781
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Title_of_text
Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Economic and social policy; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-06-26
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution. A l'égard du secteur parapublic, la loi porte différentes dispositions relatives au fonctionnement des entreprises, à leur statuts et à leur contrôle, dont le système reposera dorénavant sur un contrôle a posteriori, plus simple et mieux organisé, tout contrôle a priori étant abandonné. Abroge la loi no 87-19 du 3 août 1987, aux mêmes fins.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-08-22 (SEN-1994-R-39275)
Décret no 94-862 du 22 août 1994 portant organisation du Comité consultatif du secteur parapublic.
Implementing text(s)
1994-08-22 (SEN-1994-R-39275)
Décret no 94-862 du 22 août 1994 portant organisation du Comité consultatif du secteur parapublic.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-07-07
Number
no 5358
Page range
pp. 325-330