Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SEN-1990-R-20068
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 90-003 du 8 janvier 1990 relatif au Comité sénégalais des Droits de l'Homme
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1990-01-08
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les innovations introduites dans la composition et le fonctionnement du comité visent à lui conférer un rôle d'intermédiaire entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales qui oeuvrent dans le domaine des droits de l'homme et de coordinateur des actions de ces organisations.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1997-03-10 (SEN-1997-L-47300)
Loi n° 97-04 du 10 mars 1997 relative au comité sénégalais des droits de l'Homme.
Repealing text(s)
1997-03-10 (SEN-1997-L-47300)
Loi n° 97-04 du 10 mars 1997 relative au comité sénégalais des droits de l'Homme.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-03-17
Number
no 5338
Page range
pp. 146-147