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Title_of_text

Décret no 89-1582 du 30 décembre 1989 modifiant le décret no 78-484 du 5 juin 1978 relatif à la Commission des Réfugiés.

Main Region

First Region

Senegal
Migrant workers; Human rights
1989-12-30
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'attribution aux réfugiés mauritaniens d'un titre de voyage conforme au modèle visé à l'article 28 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La délivrance de la carte d'identité de réfugié vaut autorisation d'établissement et se substitue à la carte d'identité d'étranger.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-03-17
    Number
    no 5338
    Page range
    pp. 143-144