Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SEN-1989-R-20067
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 89-1582 du 30 décembre 1989 modifiant le décret no 78-484 du 5 juin 1978 relatif à la Commission des Réfugiés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Migrant workers; Human rights
Adopted on (Date of text)
1989-12-30
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'attribution aux réfugiés mauritaniens d'un titre de voyage conforme au modèle visé à l'article 28 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La délivrance de la carte d'identité de réfugié vaut autorisation d'établissement et se substitue à la carte d'identité d'étranger.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-03-17
Number
no 5338
Page range
pp. 143-144