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Title_of_text

Septième loi modifiant certaines dispositions concernant la fonction publique.

Main Region

First Region

Germany
Public and civil servants
1985-07-18
National
Law, Act

Second Region

Modifie, notamment, la loi-cadre sur les fonctionnaires, dans sa teneur au 27 fév. 1985, et la loi sur les fonctionnaires fédéraux, dans sa teneur au 27 fév. 1985.

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt, partie I
    Date
    1985-07-25
    Number
    N. 39
    Page range
    p. 1513-1515