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ITA-1971-L-17288
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Title_of_text
Loi no 1204 sur la protection des travailleuses mères.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1971-12-30
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1976-11-25 (ITA-1976-R-13613)
Décret no 1026 du Président de la République portant règlement d'exécution de la loi du 30 décembre 1971 (SL 1971-It.1) sur la protection des travailleuses mères.
Implementing text(s)
1976-11-25 (ITA-1976-R-13613)
Décret no 1026 du Président de la République portant règlement d'exécution de la loi du 30 décembre 1971 (SL 1971-It.1) sur la protection des travailleuses mères.
Implementing text(s)
2001-03-26 (ITA-2001-R-60060)
Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
Implementing text(s)
2001-03-26 (ITA-2001-R-60060)
Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1972-01-18