Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi tendant à encourager l'emploi.

Main Region

First Region

Germany
Employment policy, promotion of employment and employment services; Employment security, termination of employment; Social security (general standards); Labour contracts
1985-04-26
Law, Act

Second Region

Loi portant dispositions en matière de droit du travail en vue d'encourager l'emploi. Titre Ier, chap. 1er : Dispositions visant à faciliter l'établissement de contrats de travail d'une durée déterminée; chap. 2 : Travail à temps partiel. Modifie de nombreux textes publiés dans la Série législative, notamment la loi (du 15 janv. 1972 : SL 1972 - All.(RF) 1) sur l'organisation interne des entreprises; la loi (du 25 août 1969 : SL 1969 - All.(RF) 3) sur la protection contre le congédiement; la loi (du 25 juin 1969 : SL 1969 - All.(RF) 1 ... 1974 - All.(RF) 1) sur la promotion de l'emploi; la loi du 7 août 1972 (SL 1972 - All.(RF) 2) sur les entrepreneurs de travail temporaire et le Code fédéral des assurances (SL 1980 - All.(RF) 1).

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt, partie I
    Date
    1985-04-30
    Number
    N. 21
    Page range
    p. 710-717