Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2020-R-110385
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public Health Policy And Regulations; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2020-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le travailleur (à temps plein ou à temps partiel) mis en chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application des articles 51 ou 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu’il doive satisfaire aux conditions de stage. Prévoit également que le chômeur temporaire qui bénéficie d’une pension peut bénéficier d’allocations sans restriction. Fixe pour chaque catégorie (travailleur ou chômeur) le montant journalier de l'allocation de chômage ainsi que les condtions pour en bénéficier.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-02-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
2020-08-31
--
Amending Text region
Amending text(s)
2020-09-10 (BEL-2020-R-110386)
Arrêté ministériel du 10 septembre 2020 exécutant l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
Amending text(s)
2020-07-15 (BEL-2020-R-110387)
Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
Related Text region
Related text(s)
2020-06-24 (BEL-2020-L-110720)
Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-110385.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2020-04-02