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Loi portant création de l'artisanat-service.

Main Region

First Region

Belgium
Manufacturing workers
1985-02-08
Law, Act

Second Region

Art. 2: La qualité d'artisanat-service ne peut être accordée qu'aux sociétés ou groupements qui jouissent de la personnalité morale et qui, notamment, comptent un nombre minimum de cinq membres et n'ont pas en leur sein plus de deux membres exerçant la même activité.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1985-02-23
    Number
    no 38
    Page range
    pp. 2039-2040