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FRA-2018-R-107755
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Title_of_text
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au Comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2018-10-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Précise également, s'agissant du Comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles ce comité peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu à ce comité.
Entry dates region
Date of entry into force
2018-10-29
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2020-01-01
article 3
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037534301&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-107755.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-10-28
Number
n° 250