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FRA-2018-L-107744
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Title_of_text
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2018-09-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier : Vers ue nouvelle société de compétences
Titre II : Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste
Titre III : Dispositions relatives à l'emploi
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-11-14 (FRA-2018-R-107953)
Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.
Implementing text(s)
2018-12-13 (FRA-2018-R-108243)
Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage.
Implementing text(s)
2018-12-14 (FRA-2018-R-108247)
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros.
Implementing text(s)
2018-12-17 (FRA-2018-R-108251)
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés.
Implementing text(s)
2018-12-18 (FRA-2018-R-108252)
Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation.
Implementing text(s)
2018-12-18 (FRA-2018-R-108253)
Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
Implementing text(s)
2018-12-20 (FRA-2018-R-108257)
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Implementing text(s)
2018-12-24 (FRA-2018-R-108263)
Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail.
Implementing text(s)
2018-12-24 (FRA-2018-R-108264)
Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.
Implementing text(s)
2018-12-24 (FRA-2018-R-108265)
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.
Implementing text(s)
2018-12-24 (FRA-2018-R-108285)
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par alternance.
Implementing text(s)
2018-12-24 (FRA-2018-R-108287)
Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.
Implementing text(s)
2018-12-27 (FRA-2018-R-108289)
Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Implementing text(s)
2018-12-26 (FRA-2018-R-108291)
Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Implementing text(s)
2018-12-26 (FRA-2018-R-108292)
Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.
Implementing text(s)
2019-01-03 (FRA-2019-R-108396)
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
Implementing text(s)
2019-01-08 (FRA-2019-R-108400)
Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
Implementing text(s)
2019-01-08 (FRA-2019-R-108401)
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Implementing text(s)
2019-01-18 (FRA-2019-R-108405)
Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Implementing text(s)
2019-01-23 (FRA-2019-R-108407)
Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108418)
Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108419)
Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108420)
Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108421)
Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108422)
Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108423)
Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108424)
Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108426)
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108427)
Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108428)
Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108429)
Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108430)
Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108433)
Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108434)
Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108436)
Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108437)
Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108438)
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis.
Implementing text(s)
2018-12-28 (FRA-2018-R-108439)
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
Implementing text(s)
2019-03-18 (FRA-2019-R-108880)
Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Implementing text(s)
2019-04-29 (FRA-2019-R-109056)
Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Implementing text(s)
2019-05-27 (FRA-2019-R-109253)
Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé.
Implementing text(s)
2019-05-27 (FRA-2019-R-109254)
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.
Implementing text(s)
2019-05-27 (FRA-2019-R-109255)
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Implementing text(s)
2019-06-06 (FRA-2019-R-109614)
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
Implementing text(s)
2019-06-07 (FRA-2019-R-109642)
Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Implementing text(s)
2019-08-28 (FRA-2019-R-109928)
Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Implementing text(s)
2019-11-26 (FRA-2019-R-110404)
Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires.
Implementing text(s)
2020-08-24 (FRA-2020-R-111490)
Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
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2019-06-27 (FRA-2019-R-109653)
Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise.
Related text(s)
2019-10-23 (FRA-2019-R-110141)
Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires.
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2019-12-18 (FRA-2019-R-110350)
Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
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2020-02-18 (FRA-2020-R-111642)
Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000037367662
File
FRA-107744.pdf (PDF)
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/#JORFSCTA000037367662
File
FRA-107744 (CONSOLID).pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-09-06
Number
n° 205