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FRA-2018-R-107548
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Title_of_text
Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2018-07-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle pour les bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ainsi que pour les parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS).
Entry dates region
Date of entry into force
2018-07-01
Articles 1 et 3
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2018-10-01
Article 2
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037248335&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-07-26
Number
n° 170