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Title_of_text

Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2018-07-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de la délivrance d'un titre exécutoire par les organismes débiteurs des prestations familiales et les conditions dans lesquelles ce montant est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle pour les bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ainsi que pour les parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-07-01
    Articles 1 et 3

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2018-10-01
    Article 2

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-07-26
    Number
    n° 170