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Loi n° 52 du 1er avril 2016 modifiant et complétant le Code du travail de la République de Moldavie n° 154- XV du 28 mars 2003.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Labour codes, general labour and employment acts
2016-04-01
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 52 din 1 aprilie 2016 pentru modificarea și completarea Codului muncii al Republicii Moldova n° 154-XV din 28 martie 2003.
Promulguée par le décret n° 2031-VII du 15 avril 2016.

Ajoute notamment un nouvel alinéa (2) à l'article 34, qui prévoit que toute modification du contrat collectif de travail sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur dans un délai de 5 jours ouvrables.

Ajoute également un nouvel article portant sur les garanties pour les salariés en contrat à durée déterminée, qui prévoit, entre autres, qu'aucun traitement moins favorable ne sera admis pour les salariés en contrat à durée déterminée s'il effectuent un travail équivalent à un salrié permanent au sein de la même institution.

Abroge l'alinéa (3) de l'article 65.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-04-22
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2016-04-22
    Number
    n° 106-113
    Page range
    pp. 9-11