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BEL-2016-L-103646
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Title_of_text
Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2016-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce droit consiste en l'instauration d'une prestation financière et au maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en faveur des travailleurs indépendants déclarés en faillite ou des travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d'interrompre toute activité indépendante.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2020-03-23 (BEL-2020-L-110379)
Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-04-07 (BEL-1999-R-52706)
Arrêté ministériel du 7 avril 1999 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Repealed text(s)
1996-11-18 (BEL-1996-R-91723)
Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 8 janvier 2016).
Repealed text(s)
1999-01-14 (BEL-1999-R-92911)
Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).
Repealed text(s)
1997-07-06 (BEL-1997-R-92912)
Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2017-01-06
Number
n° 5
Page range
pp. 446-452