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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
País: Bélgica
Tema(s): Seguridad social
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 2016-12-22
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 2017-01-06, n° 5, pp. 446-452
ISN: BEL-2016-L-103646
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103646&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 2017-01-06, n° 5, pp. 446-452
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (Consultado el 2017-02-09)
Resumen/cita: Ce droit consiste en l'instauration d'une prestation financière et au maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en faveur des travailleurs indépendants déclarés en faillite ou des travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d'interrompre toute activité indépendante.
Texto(s) derogado(s):
  • 1999-04-07 (BEL-1999-R-52706)Arrêté ministériel du 7 avril 1999 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 1999-01-14 (BEL-1999-R-92911)Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).
  • 1997-07-06 (BEL-1997-R-92912)Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).
  • 1996-11-18 (BEL-1996-R-91723)Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 8 janvier 2016).
Texto(s) modificador(es):
  • 2020-03-23 (BEL-2020-L-110379)Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

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