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Title_of_text

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2016-10-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les procédures mises en oeuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-10-12
    Number
    n° 238