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BEL-2015-L-99912
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Title_of_text
Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2015-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2017-01-01
Titre 2
Date of gradual entry into force
2015-01-01
Titres 3, 5 et 6
Amended Text region
Amended text(s)
1984-05-15 (BEL-1984-L-495)
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019).
Amended text(s)
1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Amended text(s)
1967-11-10 (BEL-1967-R-18905)
Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
Amended text(s)
1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
Amended text(s)
1997-01-30 (BEL-1997-R-46443)
Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, para. 1, 4e, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ( dans sa teneur modifiée au 26 avril 2018).
Amended text(s)
2002-12-24 (BEL-2002-L-64567)
Loi de programme (I) du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2020).
Amended text(s)
2006-12-27 (BEL-2006-L-91222)
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2019).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-99912.pdf (PDF)
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Moniteur belge
Date
2015-08-31
Number
n° 226
Page range
p. 55367
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2015-08-21
Number
n° 218
Page range
pp. 54410-54422