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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Djibouti (306) > General provisions (93)

Name: Décret n° 2015-210/PR/MJDH du 11 juillet 2015 portant application de la loi n° 59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.
Country: Djibouti
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-07-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-07-15, n° 13
ISN: DJI-2015-R-99842
Bibliography: Journal officiel, 2015-07-15, n° 13
Décret Décret Site officiel de la République de Djibouti, JO-Secrétariat général du gouvernement, Djibouti PDF PDF (consulted on 2015-08-16)
Abstract/Citation: Sont créées quatres sous-commissions dont chacune aura notamment à veiller sur le respect et la mise en oeuvre d'un instrument ou plusieurs instruments fondamentaux en matière des droits de l'Homme. Il s'agit de:
- la sous-commission sur le pacte sur les droits civils et politiques et le pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
- la sous commission sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur la convention sur les droits de l'enfant et sur la convention sur droits des personnes handicapées ;
- la sous-commission sur la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et ;
- la sous-commission sur les instruments régionaux des droits de l'Homme.
Basic text(s):

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