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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2015-210/PR/MJDH du 11 juillet 2015 portant application de la loi n° 59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme. |
| Country: | Djibouti |
| Subject(s): | Human rights |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2015-07-11 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2015-07-15, n° 13 |
| ISN: | DJI-2015-R-99842 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99842&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2015-07-15, n° 13 Décret  Site officiel de la République de Djibouti, JO-Secrétariat général du gouvernement, Djibouti PDF (consulted on 2015-08-16) |
| Abstract/Citation: | Sont créées quatres sous-commissions dont chacune aura notamment à veiller sur le respect et la mise en oeuvre d'un instrument ou plusieurs instruments fondamentaux en matière des droits de l'Homme. Il s'agit de: - la sous-commission sur le pacte sur les droits civils et politiques et le pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels ; - la sous commission sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur la convention sur les droits de l'enfant et sur la convention sur droits des personnes handicapées ; - la sous-commission sur la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et ; - la sous-commission sur les instruments régionaux des droits de l'Homme. |
| Basic text(s): |