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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Austria (1,077) > Public and civil servants (70)

Name: Loi fédérale modifiant la loi de 1979 sur la fonction publique (deuxième modification de 1984), la loi sur les conditions de service dans la magistrature [texte 305 de 1961], la loi de 1984 sur les conditions de service des instituteurs des Länder [texte 302 de 1984] et la loi sur les conditions de service des instituteurs des Länder et des entreprises forestières. Texte No. 550.
Country: Austria
Subject(s): Public and civil servants; Teachers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1984-12-12
Entry into force:
Published on: Bundesgesetzblatt, 1984-12-28, No. 230, pp. 2620-2627
ISN: AUT-1984-L-997
Bibliography: Bundesgesetzblatt, 1984-12-28, No. 230, pp. 2620-2627
Abstract/Citation: Nombreuses modifications à tous les textes. Dans la loi sur la fonction publique, notamment insère, après l'art. 50, un art. 50a (à sa demande, un fonctionnaire peut ne travailler que 50 pour cent de la durée du travail hebdomadaire normale pour soigner un proche parent, pendant une durée maximale d'une année).

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