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Title_of_text

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2015-07-29
National
Law, Act

Second Region

Chapitre Ier: Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer
Chapitre IX : Dispositions finales

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-07-30
    Number
    n° 174
    Page range
    p. 12977