Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Unemployment benefit (126)

Name: Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-07-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-07-29, n° 173, p. 12921
ISN: FRA-2015-R-99692
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99692&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-07-29, n° 173, p. 12921
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2015-07-31)
Abstract/Citation: Prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage ou si le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans cet accord.
Amended text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer