Name: | Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés. |
Country: | France |
Subject(s): | Old-age, invalidity and survivors benefit |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2015-06-29 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11023 |
ISN: | FRA-2015-R-99633 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99633&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2015-06-30, n° 149, p. 11023 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l'assurance volontaire vieillesse. Ce décret précise les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai d'adhésion ainsi que les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats. |
Basic text(s): | |
Amended text(s): |