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Name: Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement.
Country: France
Subject(s): Seafarers - Social security
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-06-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-06-19, n° 140, p. 10074
ISN: FRA-2015-R-99345
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99345&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-06-19, n° 140, p. 10074
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-06-23)
Abstract/Citation: Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser ce décret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.
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