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Title_of_text

Loi fédérale modifiant la loi de 1965 [texte No. 340] sur les pensions et la réglementation fédérale [loi de 1969, texte No. 201] sur les travailleurs occupés dans la sylviculture. Texte No. 406.

Main Region

First Region

Austria
Agriculture workers
1984-10-17
Law, Act

Second Region

Notamment, insère un art. 40a dans la loi sur les pensions (suspension des prestations en espèces régulières).

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt
    Date
    1984-10-25
    Number
    No. 173
    Page range
    pp. 2217-2219