Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Seafarers (220)

Name: Décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire.
Country: France
Subject(s): Seafarers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-05-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-05-12, n° 109, p. 8088
ISN: FRA-2015-R-99080
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99080&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-05-12, n° 109, p. 8088
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2015-05-19)
Abstract/Citation: Aux termes de la loi, à bord de tout navire où les marins sont nourris par l'armateur, l'équipage doit comprendre un cuisinier qualifié. Ce décret fixe à vingt personnes l'effectif à partir duquel la présence du cuisinier est exigée à plein temps. Il détermine également les niveaux de qualification des cuisiniers, qui diffèrent selon le type de navire et le nombre de personnes présentes à bord.
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer