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Title_of_text

Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1986 fixant la période pendant laquelle certains travailleurs sont tenus de demander la carte de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of employment; Construction workers
1990-03-28
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prend les mesures nécessaires en la matière eu égard à la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-03-31
    Number
    no 64
    Page range
    pp. 6059-6060