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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Collective agreement
Adopted on: 2015-01-26
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-04-23, n° 95, p. 7184
ISN: FRA-2015-CA-98849
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98849&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-04-23, n° 95, p. 7184
Convention collective Convention collective Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-05-04)
Abstract/Citation: Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable. A été rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, par arrêté du 16 avril 2015.
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