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France (6,742) > Seafarers (220)

Name: Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage.
Country: France
Subject(s): Seafarers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-04-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-04-12, n° 86, p. 6590
ISN: FRA-2015-R-98754
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98754&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-04-12, n° 86, p. 6590
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2015-04-18)
Abstract/Citation: La loi prévoit qu'une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition des autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Ce décret fixe les caractéristiques de cette liste et détermine les modalités de tenue par le capitaine en fonction du type de navire.
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