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FRA-2015-R-98754
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Title_of_text
Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2015-04-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi prévoit qu'une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition des autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Ce décret fixe les caractéristiques de cette liste et détermine les modalités de tenue par le capitaine en fonction du type de navire.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-07-01
--
Related Text region
Related text(s)
2010-10-20 (EEU-2010-DI-85079)
Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030467637&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-98754.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-04-12
Number
n° 86
Page range
p. 6590