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ITA-1990-L-9824
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Title_of_text
Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-06-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Norme sull'esercizio del diritto di sciopero nei servizi pubblici essenziali e sulla salvaguardia dei diritti della persona costituzionalmente tutelati. Istituzione della Commissione di garanzia dell'attuazione della legge
Abstract/Citation
Définit les services publics essentiels, énumère les droits de la personne protégés par la Constitution et détermine les circonstances dans lesquelles un service minimum doit être assuré en cas de grève. Outre un préavis minimum de dix jours, l'imminence d'une grève dans les services publics doit être portée à la connaissance du public. Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas d'infraction aux exigences de la loi. Institue une commission - composée d'experts indépendants spécialistes du droit constitutionnel, du droit du travail et des relations professionnelles, nommés conjointement par les présidents de la chambre des députés et du sénat - chargée d'examiner la pertinence des mesures prévues pour assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève et celui des droits constitutionnels de la personne.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-07-17 (ITA-1990-R-20774)
Décret présidentiel portant établissement de la Commission de garantie de l'application de la loi no 146 [DDS 1990/3, 1990-ITA 1] du 12 juin 1990, relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels.
Implementing text(s)
1990-07-17 (ITA-1990-R-20774)
Décret présidentiel portant établissement de la Commission de garantie de l'application de la loi no 146 [DDS 1990/3, 1990-ITA 1] du 12 juin 1990, relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels.
Implementing text(s)
1995-12-14 (ITA-1995-M-47126)
Circulaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 159/95 du 14 décembre 1995 expliquant l'article 4, alinéa 4, de la loi no 146 du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la Constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Implementing text(s)
1995-12-14 (ITA-1995-M-47126)
Circulaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 159/95 du 14 décembre 1995 expliquant l'article 4, alinéa 4, de la loi no 146 du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la Constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Electronic region
Electronic source title
Legislation online
Author
Normattiva - Il Portale della Legge Vigente
Country
Italy
URL
http://www.normattiva.it/
File
ITL9824 Itl.pdf (PDF of Law in Italian as at 10/06/2015)
Serial region
Serial title
Gazetta Ufficiale
Date
1990-06-14
Number
no 137
Page range
pp. 6-13