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Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.

Main Region

First Region

Italy
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1990-06-12
National
Law, Act

Second Region

Norme sull'esercizio del diritto di sciopero nei servizi pubblici essenziali e sulla salvaguardia dei diritti della persona costituzionalmente tutelati. Istituzione della Commissione di garanzia dell'attuazione della legge
Définit les services publics essentiels, énumère les droits de la personne protégés par la Constitution et détermine les circonstances dans lesquelles un service minimum doit être assuré en cas de grève. Outre un préavis minimum de dix jours, l'imminence d'une grève dans les services publics doit être portée à la connaissance du public. Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas d'infraction aux exigences de la loi. Institue une commission - composée d'experts indépendants spécialistes du droit constitutionnel, du droit du travail et des relations professionnelles, nommés conjointement par les présidents de la chambre des députés et du sénat - chargée d'examiner la pertinence des mesures prévues pour assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève et celui des droits constitutionnels de la personne.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazetta Ufficiale
    Date
    1990-06-14
    Number
    no 137
    Page range
    pp. 6-13